Article D551-3 (version du 29 décembre 2006)

Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 29 avril 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 29 avril 2018

Dès réception de la demande de reconnaissance présentée dans les conditions prévues à l' article D. 551-2 , le préfet en délivre récépissé et procède à son instruction.