Article D551-5 (version du 29 décembre 2006)

Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 29 avril 2018

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 29 avril 2018

L'arrêté de reconnaissance d'une organisation de producteurs est publié au Journal officiel et dans le recueil des actes administratifs des départements intéressés.