Article D551-7 (version du 29 avril 2018)

Version en vigueur du 29 avril 2018 au 17 décembre 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 avril 2018 au 17 décembre 2025

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est l'autorité compétente pour transmettre les lettres d'avertissement et suspendre la reconnaissance des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs engagées dans un programme opérationnel, en vertu de l'article 59 du règlement délégué (UE) n° 2017/891.