Article D551-10 (version du 26 juillet 2016)

Version en vigueur du 26 juillet 2016 au 29 avril 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juillet 2016 au 29 avril 2018

Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 contrôlent chaque année le respect des critères de reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié.