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Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 29 avril 2018
L'organisation du contrôle technique prévu au c du 1° de l' article D. 551-2 est précisée dans un plan de contrôle. Ce plan prévoit des contrôles sur place des éleveurs adhérents. Le taux minimum de contrôles effectués est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.