Article D551-33 (version du 29 avril 2018)

Version en vigueur depuis le 29 avril 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 avril 2018

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la nature et les modalités de transmission des informations que les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs doivent adresser à l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour l'application de l'article 149 du règlement (UE) n° 1308/2013 et de ses règlements d'exécution.