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Version en vigueur depuis le 29 avril 2018
Toute personne physique ou morale qui produit du lait de la catégorie concernée ou des produits laitiers peut être membre d'une organisation de producteurs dans le secteur du lait ou des produits laitiers.
Version en vigueur du 19 octobre 2008 au 29 avril 2018
Cartographie jurisprudentielle
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