Article D551-45 (version du 29 avril 2018)

Version en vigueur depuis le 29 avril 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 avril 2018

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'un nombre minimum de 75 producteurs membres et d'une surface de production au moins égale à cinq cents hectares.