Version en vigueur depuis le 29 avril 2018
Pour être reconnue, l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinquante producteurs membres.
Version en vigueur du 25 juillet 2016 au 29 avril 2018
Version en vigueur du 17 février 2012 au 25 juillet 2016
Version en vigueur du 19 octobre 2008 au 17 février 2012
Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 19 octobre 2008
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.