Article D551-49 (version du 19 octobre 2008)

Version en vigueur du 19 octobre 2008 au 9 mars 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 octobre 2008 au 9 mars 2009

Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture effectuent chaque année le contrôle sur place d'au moins 30 % des organisations de producteurs reconnues de leurs départements de compétence. Après chaque contrôle sur place, un rapport est établi et communiqué à l'organisation de producteurs.