Article D551-49 (version du 9 mars 2009)

Version en vigueur du 9 mars 2009 au 29 avril 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 mars 2009 au 29 avril 2018

Les agents de l'organisme payeur des fonds opérationnels effectuent chaque année les contrôles requis par le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.