Article D552-1 (version du 29 avril 2018)

Version en vigueur depuis le 29 avril 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 avril 2018

La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente contrôle le respect des critères de reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs.