Article D552-3 (version du 5 avril 2007)

Version en vigueur du 5 avril 2007 au 13 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 avril 2007 au 13 juin 2016

Dès réception de la demande d'agrément présentée dans les conditions prévues à l'article D. 552-1, le préfet en délivre récépissé et procède à son instruction.