Article D553-15 (version du 29 décembre 2006)

Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 29 avril 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 29 avril 2018

Les groupements de producteurs reconnus et les comités économiques agricoles agréés qui se trouvent dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du décret du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sont soumis au contrôle prévu par ce décret.