Article R571-10 (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 juillet 2016

Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 511-11 ne sont pas applicables à Mayotte. Pour l'application du troisième alinéa du même article, l'avant-dernière phrase est supprimée.