Article R571-16 (version du 30 mars 2006)

Version en vigueur du 30 mars 2006 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mars 2006 au 1 juillet 2016

Pour l'application à Mayotte du cinquième alinéa de l'article R. 511-52, les mots : "exploitants et assimilés" sont remplacés par les mots : "chefs d'exploitation agricole" et les mots : "plus d'un quart" sont remplacés par les mots : "d'au moins deux membres". Au sixième alinéa du même article, les mots : "de plus de moitié" sont remplacés par les mots : "d'un ou plusieurs membres".