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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-7 , les mots : " Les chambres d'agriculture peuvent désigner, dans la limite de huit, " sont remplacés par les mots : " La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut désigner, dans la limite de deux, ".
Version en vigueur du 30 mars 2006 au 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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