Article R572-3 (version du 1 janvier 2014)

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 juillet 2016

Pour l'application à Mayotte des articles R. 524-29 et R. 524-37, les mots : " en France métropolitaine " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".