Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 juillet 2016
Pour l'application à Mayotte des articles R. 527-1 et R. 527-3 , la référence au livre Ier de la deuxième partie du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre IV du code du travail applicable à Mayotte.