Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
A l' article R. 521-2 , les mots : " Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce " sont remplacés par les mots : " Des arrêtés du haut-commissaire de la République ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.