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Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
A l' article R. 521-5 , les mots : " ou de fédérations de coopératives agricoles ", " ou fédération de coopératives agricoles " et " Sauf pour les fédérations non soumises à agrément " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
Cartographie jurisprudentielle
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