Article R582-16 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 janvier 2002

Le dernier alinéa de l'article R. 523-1 est ainsi rédigé : "La valeur nominale des parts est identique pour tous les associés coopérateurs. Elle est d'au moins 20 FCFP pour les coopératives créées avant le 1er mars 1998 et de 200 FCFP au moins pour les coopératives créées depuis cette date".