Article R582-26 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur depuis le 21 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 mars 1999

Au premier alinéa de l' article R. 524-29 , les mots : " en France métropolitaine " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".