Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
Au quatrième alinéa de l' article R. 524-31 , les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.