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Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
Les deux premiers alinéas de l' article R. 525-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Sont agréées par un arrêté du haut-commissaire de la République les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles dont la circonscription est au plus égale à la Nouvelle-Calédonie ".
Version en vigueur du 21 juillet 1998 au 21 mars 1999
Cartographie jurisprudentielle
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