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Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
L' article R. 525-6 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " le ministre " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République ". 2° Son second alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
Cartographie jurisprudentielle
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