Article R582-40 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 22 avril 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 22 avril 2005

A l'article R. 525-17 les mots : "par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".