Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
Les dispositions des articles R. 528-1 à R. 528-10 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
Version en vigueur du 21 juillet 1998 au 21 mars 1999
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.