Article R583-6 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 janvier 2020

Au premier alinéa de l'article R. 531-3-5, les mots : "du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement" sont remplacés par les mots : "du tribunal mixte de commerce".