Article R583-8 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur depuis le 21 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 mars 1999

A l'article R. 531-3-7, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".