Article R583-15 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur depuis le 21 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 mars 1999

Le premier alinéa de l' article R. 532-3 est ainsi rédigé : " Les statuts de la société doivent comporter les clauses permettant à tout moment aux agriculteurs et aux groupements visés à l'article R. 583-11 de disposer ensemble de la moitié au moins des voix aux assemblées générales de la société ".