Article R583-18 (version du 21 juillet 1998)

Version en vigueur du 21 juillet 1998 au 21 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 juillet 1998 au 21 mars 1999

Au troisième alinéa de l'article R. 533-1, les mots : "sur une liste dressée par décret" sont remplacés par les mots : "sur une liste dressée par arrêté du haut-commissaire de la République".