Article R583-21 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur depuis le 21 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 mars 1999

A l'article R. 534-2, les mots : " par décision conjointe du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et, s'il s'agit de sociétés mentionnées à l' article R. 531-2 du ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " par décision du haut-commissaire de la République ".