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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture.
Version en vigueur du 15 juin 2015 au 29 décembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
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