Article D611-8 (version du 15 juin 2015)

Version en vigueur du 15 juin 2015 au 19 mars 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juin 2015 au 19 mars 2016

La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.