Article D615-2 (version du 15 octobre 2015)

Version en vigueur du 15 octobre 2015 au 22 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 octobre 2015 au 22 décembre 2016

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de dépôt des demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct qui ne sont pas incluses dans la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 .