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Version en vigueur depuis le 15 octobre 2015
En application des dispositions de l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application des dispositions relatives aux transferts d'exploitation après l'introduction d'une demande d'aide.
Version en vigueur du 19 décembre 2010 au 15 octobre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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