Article D615-7 (version du 22 avril 2005)

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 27 novembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 27 novembre 2005

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les critères selon lesquels sont effectués les paiements supplémentaires mentionnés à l'article 96 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003.