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Version en vigueur depuis le 15 octobre 2015
La réduction pour non-déclaration de terres agricoles prévue à l'article 16 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Version en vigueur du 19 décembre 2010 au 15 octobre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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