Article D615-12 (version du 27 novembre 2005)

Version en vigueur du 27 novembre 2005 au 2 août 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 novembre 2005 au 2 août 2006

Pour l'application du 2 de l'article 30 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé, les normes usuelles d'utilisation des superficies sont constatées par arrêté préfectoral.