Article D615-19 (version du 14 septembre 2005)

Version en vigueur du 14 septembre 2005 au 27 novembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 septembre 2005 au 27 novembre 2005

Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente sous-section en application du paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné.