Article D615-19 (version du 27 novembre 2005)

Version en vigueur du 27 novembre 2005 au 2 août 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 novembre 2005 au 2 août 2006

Le ministre chargé de l'agriculture arrête la période d'autorisation des cultures dérobées mentionnées au b de l'article 51 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.