Article D615-23 (version du 27 novembre 2005)

Version en vigueur du 27 novembre 2005 au 2 août 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 novembre 2005 au 2 août 2006

Les modalités d'application des dispositions du b du 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 susvisé concernant le taux maximum d'impuretés et d'anas dans les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.