Article D615-44-5 (version du 28 décembre 2005)

Version en vigueur du 28 décembre 2005 au 17 octobre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 décembre 2005 au 17 octobre 2014

Les procédures d'instruction, de liquidation et de contrôle prévues à l'article D. 615-3 sont applicables à la prime supplémentaire nationale.