Article D615-44-8 (version du 28 décembre 2005)

Version en vigueur du 28 décembre 2005 au 2 août 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 décembre 2005 au 2 août 2006

Le plafond mentionné au b du paragraphe 2 de l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé n'est pas appliqué pour l'octroi de la prime.