Article D615-28 (version du 19 décembre 2010)

Version en vigueur du 19 décembre 2010 au 1 décembre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 décembre 2010 au 1 décembre 2012

Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 82 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, le montant du paiement à la surface pour les fruits à coque et la superficie nationale garantie modifiée sont établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.