Article D615-45 (version du 10 avril 2015)

Version en vigueur du 10 avril 2015 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 avril 2015 au 1 janvier 2016

Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D. 615-46 à D. 615-51 et, pour les départements d'outre-mer, aux articles D. 615-50-1, D. 615-50-2 et D. 681-4 à D. 681-7.