Article R621-29 (version du 1 juin 2006)

Version en vigueur du 1 juin 2006 au 1 avril 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2006 au 1 avril 2009

Les fonds disponibles de l'office sont déposés au Trésor. Toutefois, pour les besoins de ses opérations courantes, des comptes peuvent être ouverts dans des établissements bancaires, après autorisation préalable du ministre chargé de l'économie.