Article R621-34 (version du 1 juin 2006)

Version en vigueur du 1 juin 2006 au 1 avril 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2006 au 1 avril 2009

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.