Article R621-41 (version du 1 avril 2009)

Version en vigueur du 1 avril 2009 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2009 au 1 janvier 2013

Le directeur général prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un état prévisionnel retraçant les recettes et les dépenses nationales et communautaires.